Vendre ses actions à sa propre société : une vraie bonne idée ?

Il ne faut pas être grand clerc pour savoir que la taxation des revenus en société est largement inférieure à la taxation de ces mêmes revenus en personne physique, d’autant que ces derniers sont agrémentés des cotisations sociales d’indépendant.

Bon nombre de dirigeants de sociétés personnelles constituées pour abriter leurs activités professionnelles sont donc tentés de limiter au maximum le montant de la rémunération qu’ils prélèvent dans leur société, et de capitaliser au maximum le bénéfice dans le giron de la société.

Sur le plan fiscal, il n’y a rien à redire, et cela permet de faire de plantureuses économies fiscales, en toute légalité. Le Ministre des Finances ne s’est-il d’ailleurs pas fait le porte drapeau de la taxation de l’ordre des 26 % des revenus imposables en société, … pour autant que l’on soit reconnu comme PME et que l’on puisse bénéficier de la déduction des intérêts notionnels ? 26%, c’est moins que le taux le plus bas de l’impôt progressif à l’impôt des personnes physiques, compte tenu des additionnels communaux !

Il y a tout de même un obstacle : on ne peut, sous prétexte d’économie fiscale, vouloir vivre comme un hermitte en ne prélevant que le minimum vital dans sa société devenue une tire-lire, tant ses bénéfices accumulés sont grands, et continuer à mener grand train.

D’où la dérive bien connue du compte courant qui devient de plus en plus largement débiteur au fil des ans.
Un compte courant débiteur a aussi des conséquences fiscales : la taxation d’un avantage de toute nature, fixé par l’art.18 arcir/92 sur l’intérêt que n’a pas perçu la société sur cette avance de fonds, et dont le taux n’a rien à voir avec ce que pratique la Banque Centrale Européenne pour l’instant. En cas de difficulté de la société, le compte courant est directement exigible par le liquidateur ou le curateur. Et il y a aussi le fait que lorsque les actifs de la société ne sont plus guère représentés que par un compte courant débiteur sur le dirigeant, il faut alors se poser la question de savoir où est encore l’esprit sociétal…

Il vaut donc mieux éviter les dérives. Mais comment ?

1- augmenter la rémunération du dirigeant : cela revient à choisir l’effet contraire de l’objectif voulu. A éviter donc, dans la mesure du possible

2- distribuer des dividendes : attention dans ce cas aux limitations de l’art.215 al.3 cir/92, qui entraînent la perte du taux réduit de l’Isoc, et au fait que les dividendes sont précomptés au minimum à 15% et à 25% au pire, ce qui, in fine, revient plus ou moins à la taxation dudit bénéfice prélevé sous forme de rémunération, à l’exception des cotisations sociales d’indépendant

3- faire racheter ses actions (SA) ou parts sociales (SPRL) par la société : depuis le 01.01.2009, ces sociétés peuvent racheter jusqu’à 20% de leurs propres actions ou parts sociales. Voilà qui permettra de régler le problème du compte courant débiteur en une seule fois.

Oui, mais …

– il y a un formalisme : majorité spéciale à l’assemblée (75% en SPRL et 80% en SA), ce qui n’est pas vraiment un problème dans les PME fermées aux tiers

– il y a un coût : le boni de liquidation de 10% (mais il ne serait pas différent en cas de liquidation)

– la perte à due concurrence de base de calcul de la déduction des intérêts notionnels, ce qui est finalement le seul inconvénient en termes de continuité.

Extrait actualité FiscalNet – 06/08/2009