La demande de remboursement d’un crédit TVA: quelle est la prescription applicable?

Un assujetti à la TVA dépose correctement ses déclarations à la TVA pendant des années. Il oublie cependant pendant des années de réclamer auprès de l’administration le remboursement des TVA qu’il a accumulées au fil du temps.

1. Dans ce cas, l’assujetti a bien eu la possibilité de demander la restitution de cet excédent. Pour cette créance de remboursement, c’est à notre avis la prescription de 3 ans qui prévaut (voir article 82bis du Code de la TVA).

2. Crédit TVA ressortant d’un compte spécial qui est définitivement clôturé
Le solde du compte spécial d’un assujetti dont le compte courant est définitivement clôturé est en principe toujours remboursable – sous réserve d’un éventuel contrôle à effectuer quant à son exactitude – même si l’assujetti n’a pas fait la demande de remboursement (voir article 8 § 1er, alinéas 5 et 6 de l’Arrêté royal n° 24 et les articles 82, alinéa 2 et 12, § 2 de l’Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969).

Extrait actualité FiscalNet – 11/07/2009