Le Moniteur de ce jour publie une circulaire du 18.06.2009 du SPF Personnel et Organisation qui adapte le montant de l’indemnité kilométrique. En application de l’article 13 de l’arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à euro 0,3026 du kilomètre […]

Les dirigeants de sociétés peuvent, dans une certaine mesure, déduire de leurs revenus professionnels les pertes de la société qu’ils gèrent ou administrent. L’article 53, 15° CIR limite cependant la déductibilité de telles pertes. 3 conditions majeures: 1. la prise en charge des pertes de la société doit avoir été effectuée en vue de sauvegarder […]

Un assujetti à la TVA dépose correctement ses déclarations à la TVA pendant des années. Il oublie cependant pendant des années de réclamer auprès de l’administration le remboursement des TVA qu’il a accumulées au fil du temps. 1. Dans ce cas, l’assujetti a bien eu la possibilité de demander la restitution de cet excédent. Pour […]