Dernières news

Renonciation à la perception du précompte mobilier

Le Moniteur du 21.08.2009 a publié un arrêté royal du 31.07.2009 adaptant les art.106 et 107 de l’AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier. La renonciation est étendue aux dividendes payés aux établissements belges de sociétés établies dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen et aux primes d’émission […]

Facturation de travaux immobiliers en sous-traitance

Deux électriciens travaillent en collaboration pour placer des panneaux solaires (A est l’entrepreneur principal et B le sous-traitant). Pour le placement des panneaux, B aide A et lui facture ses heures. En outre, B reçoit de A une participation aux bénéfices (= commission). Comment la facturation fonctionne-t-elle ? Réponse Le placement de panneaux solaires est […]

Assurance maladie petits risques des indépendants

L’administration publie une circulaire du 17.06.2009 relative à l’exonération du remboursement des réserves de l’assurance petits risques des indépendants. 1. Le 14 janvier 2009, le Représentant Koen BULTINCK a posé au Ministre des Finances une question parlementaire concernant le statut fiscal des remboursements par les mutualités des réserves des assurances contre les petits risques pour […]

Introduction des fiches 281.50 jusqu’au 31/08/2009

« Pour tous les débiteurs/expediteurs devant introduire des fiches 281.50, le délai pour l’introduction des fiches 281 est prolongé au 31/08/2009. » Source : Belcotax on web Remarques : comment remplir sa déclaration ipp pour le 30/06/2009 ? / le problème d’utilisation des cartes d’identité électroniques n’est pas réglé Explication : « Nous accusons actuellement […]

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