Dernières news
Renonciation à la perception du précompte mobilier
Le Moniteur du 21.08.2009 a publié un arrêté royal du 31.07.2009 adaptant les art.106 et 107 de l’AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier. La renonciation est étendue aux dividendes payés aux établissements belges de sociétés établies dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen et aux primes d’émission […]
Nouveaux avis de la Commission des Rulings, notamment en matière de plus-values internes
Le Service des décisions anticipées a publié en juin 2009 six ‘nouveaux’ ‘avis’ : quatre projets d’avis – parmi lesquels un avis en matière de plus-values internes – et deux avis définitifs. Sur le site ( www.ruling.be), chacun est invité à donner son opinion par email au président de la Commission, Mr. Batselier, d’ici le […]
Facturation de travaux immobiliers en sous-traitance
Deux électriciens travaillent en collaboration pour placer des panneaux solaires (A est l’entrepreneur principal et B le sous-traitant). Pour le placement des panneaux, B aide A et lui facture ses heures. En outre, B reçoit de A une participation aux bénéfices (= commission). Comment la facturation fonctionne-t-elle ? Réponse Le placement de panneaux solaires est […]
Assurance maladie petits risques des indépendants
L’administration publie une circulaire du 17.06.2009 relative à l’exonération du remboursement des réserves de l’assurance petits risques des indépendants. 1. Le 14 janvier 2009, le Représentant Koen BULTINCK a posé au Ministre des Finances une question parlementaire concernant le statut fiscal des remboursements par les mutualités des réserves des assurances contre les petits risques pour […]
Introduction des fiches 281.50 jusqu’au 31/08/2009
« Pour tous les débiteurs/expediteurs devant introduire des fiches 281.50, le délai pour l’introduction des fiches 281 est prolongé au 31/08/2009. » Source : Belcotax on web Remarques : comment remplir sa déclaration ipp pour le 30/06/2009 ? / le problème d’utilisation des cartes d’identité électroniques n’est pas réglé Explication : « Nous accusons actuellement […]