Dernières news
Communications privées sur Gsm de société: vous allez être taxés
Les bénéficiaires d’un téléphone mobile payé par l’employeur devront bientôt payer des cotisations de sécurité sociale sur les communications utilisées à des fins privées, indique samedi Het Laatste Nieuws.
Modification de la TVA
En 1993, le régime de taxation intra-communautaire portant sur la livraison de biens engendrait une véritable « révolution » en matière de TVA. Après les marchandises, c’est au tour de la TVA portant sur les services services de connaître des changements aussi fondamentaux à partir du 1er janvier 2010.
Accord sur le budget tombé le 13 octobre 2009
Après l’accord intervenu au Comité ministériel restreint, un Conseil des ministres est convoqué le mardi 13 octobre à 10 heures. Le premier ministre Herman Van Rompuy se rendra ensuite à la Chambre puis au Sénat pour lire la déclaration de politique générale. La traditionnelle conférence de presse est prévue à 16 heures.
22 JUIN 2009. – Arrêté royal portant sur les modalités d’inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises
CHAPITRE 2. – Obligation d’inscription
Intérêts notionnels: également pour les SNC et les SCS ?
L’art.205ter cir/92 dispose que pour pouvoir déterminer la base de calcul de la déduction pour capital à risques (intérêts notionnels), il faut se référer « au montant des capitaux propres de la société, à la fin de la période imposable précédente, déterminés conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels tels qu’ils figurent au bilan ».