La responsabilité des dirigeants d’entreprise pour les dettes fiscales et sociales de la société suite à la loi-programme du 20 juillet 2006

Une loi-programme du 20 juillet 2006 a renforcé la responsabilité des dirigeants de sociétés. Elle a, en effet, considérablement aggravé les risques encourus par les dirigeants chargés de la gestion journalière en les rendant solidairement responsables, sous certaines conditions, du paiement du précompte professionnel et de la TVA non payés par la société. La loi-programme prévoit également une obligation personnelle et solidaire des gérants et administrateurs de société, en cas de faillite, pour les sommes dues à l’Office national de sécurité sociale.

I. Responsabilité solidaire des dirigeants en matière de précompte professionnel

L’article 14 de la loi-programme insère dans le code des impôts sur les revenus, un article 442 quater, qui pose comme principe qu’en cas de manquement, par une société ou une personne morale à son obligation de paiement du précompte professionnel, le ou les dirigeants de la société chargés de la gestion journalière sont solidairement responsables du manquement si celui-ci est imputable à une faute au sens de l’article 1382 du Code civil, qu’ils ont commise dans la gestion de la société ou de la personne morale.

Cet article prévoit également que cette responsabilité solidaire peut être étendue à tout autre dirigeant, entendu comme toute personne qui, en fait ou en droit, détient ou a détenu le pouvoir de gérer la société ou la personne morale, à l’exclusion des mandataires de justice.

La responsabilité solidaire des dirigeants de la société ou de la personne morale ne peut être engagée que pour le paiement, en principal et intérêts, des dettes de précompte professionnel.

La responsabilité encourue par les dirigeants est une responsabilité pour faute : le texte requiert explicitement l’existence, dans leur chef, d’une faute au sens de l’article 1382 du code civil. Cette faute est définie par l’article 442quater du CIR/92 comme une « faute commise dans la gestion » de la société. L’existence d’une faute de gestion doit s’apprécier en fonction des critères habituels de la faute dans le chef d’un administrateur : le comportement du dirigeant est-il conforme au comportement qu’aurait adopté, dans les mêmes circonstances et sur base des mêmes informations, au moment de l’acte ou du manquement, un administrateur normalement prudent et diligent?

L’article 14 prévoit que le non-paiement répété par la société ou la personne morale du précompte professionnel, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d’une faute. La présomption de faute est juris tantum ; ce qui signifie que le dirigeant concerné pourra établir, que nonobstant la présomption légale, un tel défaut de paiement répété ne présente pas de caractère fautif dans son chef.

II. Responsabilité solidaire des dirigeants en matière de TVA

Un régime identique est instauré en matière de TVA par l’article 15 de la loi programme qui insère dans le code de la TVA un article 93undecies.

La seule différence est qu’en matière de TVA, les intérêts et frais sont également visés par le §1er de l’article 15 ; ce qui n’est pas les cas en matière d’impôts directs.

III. Responsabilité personnelle et solidaire en cas de faillite

L’article 56 de la loi programme ajoute un §2 à l’article 265 du Code des sociétés afin d’instaurer une responsabilité personnelle et solidaire des gérants et administrateurs de sociétés, en cas de faillite, pour les sommes dues à l’ONSS, s’il est établi qu’une faute grave qu’ils ont commise était à la base de la faillite.

Est considérée comme faute grave, toute forme de fraude fiscale grave et organisée au sens de la loi du 11 janvier 1993, dite « loi anti-blanchiment », ainsi que le fait que la société soit dirigée par un gérant ou un responsable qui a été impliqué dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires entraînant des dettes à l’égard d’un organisme percepteur des cotisations sociales.

Aurélie Blaffart
Avocate au Barreau de Bruxelles
Association Afschrift

Extrait actualité FiscalNet – 25/07/2009