Prise en charge des pertes par un associé

Les dirigeants de sociétés peuvent, dans une certaine mesure, déduire de leurs revenus professionnels les pertes de la société qu’ils gèrent ou administrent.
L’article 53, 15° CIR limite cependant la déductibilité de telles pertes.

3 conditions majeures:

1. la prise en charge des pertes de la société doit avoir été effectuée en vue de sauvegarder des revenus professionnels que le contribuable retire périodiquement de la société;

2. la prise en charge doit être réalisée par un paiement irrévocable et sans condition d’une somme d’argent;

3. la société doit avoir affecté cette somme à l’apurement de ses pertes.

Extrait actualité FiscalNet – 11/07/2009