Assurance maladie petits risques des indépendants

L’administration publie une circulaire du 17.06.2009 relative à l’exonération du remboursement des réserves de l’assurance petits risques des indépendants.

1. Le 14 janvier 2009, le Représentant Koen BULTINCK a posé au Ministre des Finances une question parlementaire concernant le statut fiscal des remboursements par les mutualités des réserves des assurances contre les petits risques pour les indépendants.

2. La réponse du Ministre était alors libellée comme suit (voir « Bulletin Questions et Réponses », Chambre, 3 ème Session de la 52 ème législature, n° 47 du 2.2.2009) :

« Les sommes qui, conformément à l’article 71quinquies de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (1), sont attribuées aux indépendants exerçant une activité industrielle, commerciale ou agricole ou une profession libérale, charge ou office, par les mutualités et les unions nationales de mutualités à l’occasion de la répartition des réserves comptables, des fonds de réserve et des éventuels actifs résiduels des services soins de santé « petits risques » pour travailleurs indépendants, organisés par les mutualités et les unions nationales de mutualités, sont dans le chef de ces travailleurs indépendants des bénéfices ou des profits imposables au sens de l’article 24, alinéa 1 er, 1° ou 27, alinéa 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).

Extrait actualité FiscalNet – 25/06/2009

©2015 Upropur Consult s.a. — Contact & adresses Web design & development by Carmel Design