Le gouvernement a introduit ces dernières années des mesures en matière de tva déstinées à favoriser les activités de construction, grandes pourvoyeuses de main d’œuvre locale.

Une loi-programme du 20 juillet 2006 a renforcé la responsabilité des dirigeants de sociétés. Elle a, en effet, considérablement aggravé les risques encourus par les dirigeants chargés de la gestion journalière en les rendant solidairement responsables, sous certaines conditions, du paiement du précompte professionnel et de la TVA non payés par la société. La loi-programme prévoit également une obligation personnelle et solidaire des gérants et administrateurs de société, en cas de faillite, pour les sommes dues à l’Office national de sécurité sociale.

La France et la Belgique ont conclu un avenant à la convention préventive de double imposition qui les lie. Cet avenant a été signé le 7 juillet 2009.

Il ne faut pas être grand clerc pour savoir que la taxation des revenus en société est largement inférieure à la taxation de ces mêmes revenus en personne physique, d’autant que ces derniers sont agrémentés des cotisations sociales d’indépendant.

Technique d’exonération des subsides en capital visés aux art. 193bis et 193ter, CIR 92, lorsqu’une société comptabilise ces subsides en produits de manière excédentaire et lorsque les immobilisations subsidiées sont acquises en cours de période imposable par une société autre qu’une petite société au sens de l’art. 15, CSoc. – Incidences en matière de déduction […]