Les bénéficiaires d’un téléphone mobile payé par l’employeur devront bientôt payer des cotisations de sécurité sociale sur les communications utilisées à des fins privées, indique samedi Het Laatste Nieuws.

En 1993, le régime de taxation intra-communautaire portant sur la livraison de biens engendrait une véritable « révolution » en matière de TVA. Après les marchandises, c’est au tour de la TVA portant sur les services services de connaître des changements aussi fondamentaux à partir du 1er janvier 2010.

Après l’accord intervenu au Comité ministériel restreint, un Conseil des ministres est convoqué le mardi 13 octobre à 10 heures. Le premier ministre Herman Van Rompuy se rendra ensuite à la Chambre puis au Sénat pour lire la déclaration de politique générale. La traditionnelle conférence de presse est prévue à 16 heures.

CHAPITRE 2. – Obligation d’inscription

L’art.205ter cir/92 dispose que pour pouvoir déterminer la base de calcul de la déduction pour capital à risques (intérêts notionnels), il faut se référer « au montant des capitaux propres de la société, à la fin de la période imposable précédente, déterminés conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels tels qu’ils figurent au bilan ».