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Accord sur le budget tombé le 13 octobre 2009

Après l’accord intervenu au Comité ministériel restreint, un Conseil des ministres est convoqué le mardi 13 octobre à 10 heures. Le premier ministre Herman Van Rompuy se rendra ensuite à la Chambre puis au Sénat pour lire la déclaration de politique générale. La traditionnelle conférence de presse est prévue à 16 heures.

Bruxelles (L’Echo/belga) -Le Comité ministériel restreint est arrivé vers 3 heures du matin mardi à un accord sur le budget et quelques mesures de relance TVA horeca et construction, chômage des employés

Le gouvernement a notamment décidé de diminuer, à partir du 1er janvier 2010, à 12 pc la TVA pour le secteur horeca sur la restauration. On demande en échange au secteur un engagement sur l’emploi. La mesure sera évaluée après un an et le gouvernement envisagera alors s’il est possible de diminuer la TVA à 6pc, a-t-on appris de bonnes sources.

Les ministres se sont aussi mis d’accord pour prolonger jusqu’au 31 mars la diminution à 6 pc de la TVA sur la construction. La mesure prévoit que la TVA réduite sera d’application pour toutes les constructions pour lesquelles une demande de permis aura été introduite avant le 31 mars.

Le Comité ministériel restreint a aussi décidé de proposer au Conseil National du Travail de prolonger de 6 mois la mesure dit de « chômage technique des employés ».

Par ailleurs, 20 millions ont été réservés en 2009, 2010 et 2011 en faveur du secteur agricole et plus spécialement du secteur laitier. Il s’agira d’une baisse d’impôt dont les modalités devront être définies avec les Régions.

Parmi les mesures nouvelles, il y a encore une augmentation de la déductibilité des frais de garde pour les enfants gravement handicapés et une poursuite du rattrapage de la pension des indépendants isolés

Accord sur la contribution du secteur financier

Dans le cadre de la confection du budget 2010-2011, le Comité ministériel restreint s’est accordé lundi après-midi sur les modalités d’une contribution récurrente du secteur financier sous forme de primes de garanties sur les dépôts et les produits d’assurances de type branche 21. L’impact budgétaire de la mesure est estimé à 220 millions d’euros en 2010 et 670 millions d’euros en 2011. Une recette récurrente de 540 millions est prévue pour les années suivantes, a annoncé le ministre des Finances, Didier Reynders.

Intérêts notionnels

Pour financer les diverses mesures, le ministre des Finances Didier Reynders a proposé de fixer dès à présent à 3,8pc le taux d’intérêt des intérêts notionnels pour les années 2010 et 2011.

On ne touche donc pas au dispositif légal en la matière ce qui maintient la sécurité juridique.

Mais, pour éviter tout dérapage en cas d’augmentation des taux d’intérêt, le gouvernement a décidé de fixer dès à présent à 3,8pc (avec majoration pour les PME) le taux des intérêts notionnels qui seront applicables en 2010 et 2011.

Cette mesure devrait rapporter 200 millions d’euros en 2010 et 300 millions d’euros en 2011.

A elle seule, elle permet de financer la baisse de la TVA dans l’horeca dont le coût est estimé à 200 millions d’euros net sur une années, ainsi que la mesure en faveur des indépendants et du secteur agricole.

Dans les milieux gouvernementaux, on souligne que l’objectif du plan de stabilité est atteint avec des économies ou recettes nouvelles pour 3,3 milliards d’euros et que les quelques mesures de relance sont possibles en raison des compensations dégagées par ailleurs.

Diesel et mesures emploi

On a encore appris que le gouvernement a décidé d’une légère augmentation des accises sur le diesel. La mesure dont on souligne au gouvernement qu’elle est d’ailleurs imposée par l’Europe, devrait rapporter 140 millions d’euros.

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