Renonciation à la perception du précompte mobilier
Le Moniteur du 21.08.2009 a publié un arrêté royal du 31.07.2009 adaptant les art.106 et 107 de l’AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier.
La renonciation est étendue aux dividendes payés aux établissements belges de sociétés établies dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen et aux primes d’émission minimes afférentes à des titres émis par certaines entités établies dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.
Extrait actualité FiscalNet – 25/08/2009
