Archives du mois de : juillet 2009

Assurance maladie petits risques des indépendants

L’administration publie une circulaire du 17.06.2009 relative à l’exonération du remboursement des réserves de l’assurance petits risques des indépendants.

1. Le 14 janvier 2009, le Représentant Koen BULTINCK a posé au Ministre des Finances une question parlementaire concernant le statut fiscal des remboursements par les mutualités des réserves des assurances contre les petits risques pour les indépendants.

2. La réponse du Ministre était alors libellée comme suit (voir « Bulletin Questions et Réponses », Chambre, 3 ème Session de la 52 ème législature, n° 47 du 2.2.2009) :

« Les sommes qui, conformément à l’article 71quinquies de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (1), sont attribuées aux indépendants exerçant une activité industrielle, commerciale ou agricole ou une profession libérale, charge ou office, par les mutualités et les unions nationales de mutualités à l’occasion de la répartition des réserves comptables, des fonds de réserve et des éventuels actifs résiduels des services soins de santé « petits risques » pour travailleurs indépendants, organisés par les mutualités et les unions nationales de mutualités, sont dans le chef de ces travailleurs indépendants des bénéfices ou des profits imposables au sens de l’article 24, alinéa 1 er, 1° ou 27, alinéa 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).

Extrait actualité FiscalNet – 25/06/2009

Introduction des fiches 281.50 jusqu’au 31/08/2009

« Pour tous les débiteurs/expediteurs devant introduire des fiches 281.50, le délai pour l’introduction des fiches 281 est prolongé au 31/08/2009. »

Source : Belcotax on web

Remarques : comment remplir sa déclaration ipp pour le 30/06/2009 ? / le problème d’utilisation des cartes d’identité électroniques n’est pas réglé
Explication : « Nous accusons actuellement du retard dans le suivi du courriel qui nous est adressé à l’adresse belcotax@minfin.fed.be

Tout est mis en oeuvre pour résorber celui-ci. Nous vous remercions pour votre compréhension. »

Extrait actualité FiscalNet 26/06/2009

Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique

Le Moniteur de ce jour publie une circulaire du 18.06.2009 du SPF Personnel et Organisation qui adapte le montant de l’indemnité kilométrique.
En application de l’article 13 de l’arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à euro 0,3026 du kilomètre pour la période du 1 er juillet 2009 au 30 juin 2010.

Extrait actualité FiscalNet – 29/06/2009

Prise en charge des pertes par un associé

Les dirigeants de sociétés peuvent, dans une certaine mesure, déduire de leurs revenus professionnels les pertes de la société qu’ils gèrent ou administrent.
L’article 53, 15° CIR limite cependant la déductibilité de telles pertes.

3 conditions majeures:

1. la prise en charge des pertes de la société doit avoir été effectuée en vue de sauvegarder des revenus professionnels que le contribuable retire périodiquement de la société;

2. la prise en charge doit être réalisée par un paiement irrévocable et sans condition d’une somme d’argent;

3. la société doit avoir affecté cette somme à l’apurement de ses pertes.

Extrait actualité FiscalNet – 11/07/2009

La demande de remboursement d’un crédit TVA: quelle est la prescription applicable?

Un assujetti à la TVA dépose correctement ses déclarations à la TVA pendant des années. Il oublie cependant pendant des années de réclamer auprès de l’administration le remboursement des TVA qu’il a accumulées au fil du temps.

1. Dans ce cas, l’assujetti a bien eu la possibilité de demander la restitution de cet excédent. Pour cette créance de remboursement, c’est à notre avis la prescription de 3 ans qui prévaut (voir article 82bis du Code de la TVA).

2. Crédit TVA ressortant d’un compte spécial qui est définitivement clôturé
Le solde du compte spécial d’un assujetti dont le compte courant est définitivement clôturé est en principe toujours remboursable – sous réserve d’un éventuel contrôle à effectuer quant à son exactitude – même si l’assujetti n’a pas fait la demande de remboursement (voir article 8 § 1er, alinéas 5 et 6 de l’Arrêté royal n° 24 et les articles 82, alinéa 2 et 12, § 2 de l’Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969).

Extrait actualité FiscalNet – 11/07/2009

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